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"La présomption d’innocence est une réalité statistique"


Parce qu’elle poursuit les pires crimes, la justice pénale internationale rend complexe le travail de la Défense, pourtant indispensable à sa crédibilité. Entretien avec Jean-Marie Biju-Duval, avocat de la défense dans le procès de Thomas Lubanga Dyilo*, premier inculpé à comparaître devant la Cour pénale internationale.


PROPOS RECUEILLIS PAR SARAH PORTNOÏ | JOURNALISTE

Quel est le rôle de la Défense dans les procès devant la CPI, et comment sont désignés ses représentants ?
Jean-Marie Biju-Duval :Comme dans tout procès pénal, les avocats de la Défense ont pour mission de défendre des accusés présumés innocents. Cette présomption d’innocence n’est pas une fiction juridique, mais une réalité statistique : du Tribunal militaire international de Nuremberg aux tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, la proportion significative d’acquittements prononcés le confirme. La CPI ne fera pas exception. Devant la Cour, la Défense a non seulement pour mission de discuter les preuves de l’Accusation et de veiller au respect des droits fondamentaux de l’accusé, mais également d’enquêter sur le terrain pour recueillir témoignages et preuves documentaires. Le contexte de conflits collectifs majeurs, dans lesquels les crimes ont été collectivement commis, et le contexte dans lequel ils sont jugés, d’où n’ont pas disparu les enjeux de ces conflits, tendent à faire peser sur les accusés des responsabilités qui les dépassent. Plus qu’ailleurs peut-être, le rôle de la Défense est de replacer l’individu et les principes fondamentaux de la responsabilité pénale individuelle au centre du procès. Deux principes gouvernent la désignation du conseil de la Défense : libre choix du conseil par l’accusé, mais accréditation par le Greffe de la Cour au regard de conditions de compétences et d’expériences. L’accusé peut également décider d’être son propre défenseur.

Quels sont les moyens dont dispose la Défense, et sont-ils équilibrés par rapport à ceux de l’Accusation ?
J-M. B.D.  : Le coût de l’organisation d’une Défense est tel que, sauf exception, elle n’est possible qu’à condition d’être prise en charge par le Greffe de la Cour au titre de l’aide légale. La composition de l’équipe de Défense financée par le Greffe varie en fonction des étapes de la procédure et n’excède pas un conseil principal, un conseil-adjoint, deux assistants, un case manager et une personne ressource ou enquêteur. Un bureau équipé est mis à disposition de cette équipe, qui dispose par ailleurs d’un budget forfaitaire d’enquête. Ces moyens sont sans commune mesure avec ceux dont dispose le Bureau du Procureur. De ce point de vue, on ne peut parler d’« égalité des armes ». Mais la véritable question est de savoir si l’accusé bénéficie des moyens nécessaires à une « défense effective et efficace », selon l’expression retenue par le Règlement de la Cour. A ce jour, la réponse est non, faute de moyens d’enquête suffisants. La gravité des crimes poursuivis et les objectifs ambitieux assignés à leur jugement exigent pourtant que l’on ne se contente pas du spectacle d’un procès où la Défense ne ferait que donner la réplique à l’Accusation, sans pouvoir lui opposer efficacement sa propre analyse des faits. Il y va de la crédibilité de la Justice pénale internationale, c’est-à-dire de sa capacité à éviter qu’un rite sacrificiel ne tienne lieu de décision de justice.

Pensez vous que l’équité des procédures puisse être assurée lorsque la pression de l’opinion publique, à l’encontre d’accusés qu’elle perçoit comme des monstres, est aussi forte ?
J-M. B.D. : L’équité du procès est la grande responsabilité des juges, mais aussi du Procureur qui, investi du mandat d’«  établir la vérité  », est soumis à d’impérieuses obligations de loyauté et d’impartialité. Je ne pense pas que « l’opinion publique » soit sensiblement plus pesante qu’elle ne l’est dans certains grands procès criminels menés devant nos juridictions nationales. Si les enquêtes et débats judiciaires sont loyalement et impartialement menés, on peut espérer que les fictions manichéennes cyniquement ou naïvement répandues dans l’opinion auront peu de prise sur la conviction des juges. Les risques d’instrumentalisation de la CPI par des Etats, soit directement, soit via le Conseil de sécurité des Nations unies, me paraissent bien plus préoccupants, de même que la capacité de ces organisations à fausser le déroulement des enquêtes, voire à y faire obstacle. Enfin, la justice pénale internationale doit être particulièrement vigilante face à une menace intrinsèque : la tentation de trouver dans l’accusé présent l’occasion, illégitime, de condamner des coupables absents ou, plutôt que de faire le procès d’un individu, de faire le procès d’un phénomène criminel ou d’une organisation toute entière.

*Ancien chef rebelle de la République démocratique du Congo, Thomas Lubanga Dyilo est accusé de conscription, d’enrôlement et d’utilisation d’enfants soldats.




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